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22 septembre 2023
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Dans un avis rendu le 5 juillet dernier, la Cour de cassation considère que le remboursement anticipé d’un prêt pour acquérir un bien immobilier est une dépense de conservation donnant droit à restitution des sommes versées.
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21 septembre 2023
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Dans cette affaire se pose la question de la définition de l'activité de marchand de biens. Explications.
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19 septembre 2023
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